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Pour tout savoir avant le 1er juillet

Boîtes de carton, déménageurs, amis bénévoles… tant de choses auxquelles penser et tant de choses à trouver avant ce fameux jour! D’après moi, tout ce long processus devrait se passer sans le stress supplémentaire de la dimension juridique du déménagement. Et entre nous, ça peut devenir un super casse-tête! Voici une petite check-list à consulter afin que le seul problème que vous aurez à résoudre soit de trouver la meilleure recette de limonade pour remercier vos amis!

Le bail

D’abord, démystifions une chose : c’est quoi ce fichu bail? C’est tout simplement le contrat de location entre vous et votre proprio. En échange de votre paiement, il vous offre la jouissance paisible de votre logis (article 1851 du Code civil du Québec).

bail

L’état du logement

Vous êtes tenus par la loi de remettre le logement dans l’état où vous l’avez reçu (article 1890 du Code civil du Québec). Qu’est-ce que ça veut dire concrètement? Que c’est le temps de faire un grand ménage de printemps! (Un petit truc pour votre prochain déménagement : prenez chaque pièce en photo, comme ça vous n’oublierez pas le moindre petit détail lorsque vous quitterez et vous aurez une preuve béton advenant le cas où votre proprio est tatillon…)

Vous n’êtes PAS responsables de l’usure normale du logement, d’une détérioration ou d’une défectuosité qui ne serait pas de votre faute (article 1890 du Code civil du Québec).

Vous êtes obligés d’enlever les constructions que vous auriez vous-même ajoutées au logement, sauf si votre propriétaire souhaite les conserver ; il devra alors vous payer une compensation (article 1891 du Code civil du Québec).

« Casser son bail »?

En prévision de votre déménagement, deux principales solutions s’offrent à vous : soit vous cassez votre bail, soit vous sous-louez votre logement. Les droits et obligations relatifs aux visites, aux avis et à la remise en état s’appliquent aux deux situations.

  • Cession de bail :

C’est la situation à laquelle vous faites face lorsque vous quittez définitivement votre logement. Vous délaissez vos droits comme locataire. Vous pourrez donc, le cas échéant, les transmettre au prochain locateur que vous aurez recruté désespérément sur Kijiji (article 1873 du Code civil du Québec).

  • Sous-location :

C’est l’idéal si vous êtes dans une situation qui serait temporaire : vous conserverez votre droit d’occuper le logement lorsque le contrat de sous-location prendra fin (il vous faudra un avis de 10 jours demandant à votre remplaçant de quitter les lieux). Vous pouvez consulter l’article à ce propos sur le site web d’Éducaloi en cliquant ICI. Ça a l’air bien beau tout ça, mais n’oubliez pas qu’avec de grands pouvoirs viennent de grandes responsabilités : vous demeurez responsable du bail! En français, ça veut dire que si votre sous-locataire ne paye pas, c’est vous qui devrez le faire. Alors choisissez votre remplaçant avec soin…

L’avis

Un fois votre remplaçant trouvé, que vous soyez en situation de cessation ou de sous-location, vous devrez faire parvenir un avis à votre locateur. L’avis en question se retrouve ICI. Votre proprio a 15 jours à partir de la réception de l’avis pour vous répondre. S’il ne le fait pas, il sera réputé avoir accepté (article 1871 du Code civil du Québec). Assurez-vous de bien remplir le formulaire, car un avis non conforme ne sera pas opposable à votre locateur.

Pssst! Si votre proprio refuse votre avis et qu’il n’a pas de motifs sérieux de le faire, vous pouvez déposer une plainte à la Régie du logement pour le forcer à accepter.

Les visites

Dès que vous aurez donné un avis de non-reconduction ou de résiliation de bail, votre propriétaire sera en droit de faire visiter votre logement et d’afficher la vente. Évidemment, ne rentre pas chez vous qui veut. Vous avez des droits et des obligations quant aux visites (article 1857 du Code civil du Québec) :

  • Votre proprio a besoin de votre autorisation (elle peut être verbale) pour faire visiter votre logement.
  • Vous avez l’obligation de permettre les visites : la raison de votre non-autorisation doit être légitime. Votre locateur n’a même pas à vous contacter 24 heures à l’avance : un coup de téléphone quelques minutes avant et il est en règle!
  • Les visites doivent se faire entre 9h et 21h.

Le truc, ici, c’est de vous entendre à l’avance avec votre locateur pour éviter tout conflit et mauvaises surprises…

Vous avez certainement le droit de refuser des visites, mais ces situations sont assez encadrées, comme on peut le lire ICI. Cela peut se faire si :

  • La visite se fait hors des heures légales;
  • Votre proprio vous a menacé pour exercer le droit de visite (harcèlement au téléphone, menaces physiques ou verbales…);
  • Vous n’avez pas été prévenu d’une visite;
  • Le propriétaire ou son représentant n’est pas là lors de la visite.

Et les colocs dans tout ça?

En règle générale, rien ne vous interdit, à vous ou à votre coloc, de céder ou de sous-louer votre bail. Vous devez simplement respecter toutes les formalités décrites ci-dessus. Et si votre coloc refuse votre avis, vous pourrez demander à la Régie du logement de se prononcer sur le conflit.

À tous et à toutes, je vous souhaite d’harmonieux déménagements! 🙂

Par Charlotte Reid (POP-UP)

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