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La défense de non-responsabilité criminelle : les troubles mentaux

Richard Henry
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Le 23 août dernier, après 11 jours de délibérations et plus de quatre ans après le début du procès, Richard Henry Bain a finalement été reconnu coupable de meurtre non prémédité. Petit rappel des faits : le 4 septembre 2012, lors d’une soirée électorale du Parti Québécois, Richard Henry Bain fait feu au Métropolis de Montréal et tue un technicien de scène, en plus d’en blesser grièvement un autre.

L’avocat de M. Bain a tenté de démontrer sa non-responsabilité criminelle à cause de troubles mentaux. C’est la même défense qu’a utilisée l’avocat de Guy Turcotte et qui a tant soulevé l’indignation publique : on pense désormais qu’il suffit de dire que l’on est fou pour être acquitté… C’est ce que je veux clarifier avec vous. On va voir que ce n’est pas un passe-droit pour éviter d’aller en prison, mais bien un mécanisme qui permet d’assurer un procès juste et équitable. Explications :

« Accusé » vs  « Reconnu coupable de »

Accusé = Lorsqu’on reproche un crime à individu, sans qu’on sache encore s’il est coupable ou non. C’est le point de départ du procès. À partir de ce moment, l’accusé est présumé innocent jusqu’au verdict.

Reconnu coupable de = Au terme du procès, après avoir entendu la preuve et analysé les faits, le jury décide de reconnaître l’accusé coupable ou non. La présomption d’innocence tombe.

La présomption d’innocence

C’est probablement la notion juridique la plus difficile à accepter pour chacun d’entre nous. Parce que les histoires de meurtres sont toujours tristes, on laisse facilement nos émotions parler pour nous : quand on voit un individu accusé, on le considère automatiquement coupable. Mais, pour reprendre les mots d’Éducaloi :

La présomption d’innocence est l’un des droits les plus importants de notre système de justice criminelle. Déclarer une personne coupable d’un crime ne doit pas être pris à la légère. C’est pourquoi la loi reconnaît aux accusés certains droits fondamentaux qui doivent être respectés jusqu’au moment où le juge (ou le jury) rend sa décision.

Et ce, dans l’unique but d’assurer un système équitable pour éviter les erreurs judiciaires (t’sais les histoires d’horreur qu’on entend aux États-Unis, des individus qui ont passé 20 ans derrière les barreaux alors qu’ils étaient innocents…). La présomption d’innocence implique quelques concepts (éducaloi.qc.ca) :

1) L’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent. C’est à un avocat qui représente le gouvernement pendant le procès, nommé le « procureur aux poursuites criminelles et pénales » (auparavant appelé « procureur de la couronne ») qui doit prouver et convaincre le juge ou le jury que l’accusé a commis le crime.

2) L’avocat de la poursuite doit faire la preuve « hors de tout doute raisonnable » que l’accusé est coupable. À la fin du procès, si la preuve présentée par l’avocat de la poursuite n’est pas suffisante ou si le juge ou le jury a encore un doute raisonnable sur la culpabilité de l’accusé, l’accusé doit obligatoirement être déclaré non coupable (on dit alors que l’accusé est acquitté).

La défense de non-responsabilité criminelle : les troubles mentaux

En plus de la présomption d’innocence, un accusé bénéficie d’un autre droit : celui d’être en mesure de comprendre que son acte était fautif pour être reconnu coupable d’une infraction. Selon l’article 16 du Code criminel, la responsabilité criminelle d’une personne atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la gravité de son acte ne sera pas engagée.

Cette défense n’est pas facile à démontrer. Il ne suffit pas de dire que quelqu’un a des troubles mentaux pour le faire acquitter (contrairement à ce que tout le monde semble penser). La norme à atteindre est très élevée et c’est un nombre infime d’accusés qui la rencontrent. En vertu de l’article 672.38 du Code, l’accusé devra se présenter devant un tribunal spécial (« une commission d’examen »), présidé par un juge et formé par des professionnels de la santé, dont au moins un psychiatre. Le but de la commission? D’une part, rendre une décision qui protégera le public d’un individu potentiellement dangereux et d’autre part, offrir un traitement pour le trouble mental de cette personne.

Dernière chose. Le verdict de non-responsabilité criminelle n’est PAS un acquittement. L’accusé sera détenu dans un hôpital et devra respecter diverses conditions de détention, comme un prisonnier « normal ». Il faut s’enlever de la tête que ces accusés s’en sortent complètement dès qu’ils sont reconnus non responsables.

Évidemment, tout n’est pas parfait. Le procès de Bain n’est pas dénué de défauts : Patrick Lagacé en fait un bon résumé ICI. Mais rappelez-vous que la défense de non-responsabilité criminelle ne « fonctionne » pas à tous coups. On a l’impression que c’est commun parce qu’on en parle beaucoup lors des procès médiatisés. Ce n’est qu’un moyen d’assurer que chaque individu soit bien protégé de possibles erreurs judiciaires. Et dites-vous que les médias nous imposent les faits qu’ils veulent bien présenter… C’est le jury qui détient toutes les informations et ce sont eux qui sont en position de rendre une décision juridiquement adéquate.

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