Menu

Refuser un soin et mourir : ce que la loi en dit

Attention : ce texte est une présentation neutre et libre de toute opinion sur l’état du droit par rapport au consentement de soins médicaux.

Retour sur les faits

Le 12 octobre dernier, Éloïse Dupuis, une jeune femme de 26 ans, est décédée de complications après avoir donné naissance à son enfant. Elle n’avait pas consenti à une transfusion sanguine, en raison de ses croyances religieuses

Le droit à l’intégrité de sa personne et le consentement

Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé (article 10 du Code civil du Québec).

On a déjà vu les conditions d’un consentement libre et éclairé. Dans un contexte médical, le médecin a un important devoir : celui de donner certaines informations au patient afin de lui permettre de prendre une décision éclairée. Il devra notamment l’informer du diagnostic, de la nature, du but et de la gravité de l’intervention ou du traitement proposé ainsi que des risques associés à l’intervention ou au traitement (educaloi.qc.ca).

L’article 11 du Code civil protège le droit de consentir ou non à des soins médicaux :

Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Sauf disposition contraire de la loi, le consentement n’est assujetti à aucune forme particulière et peut être révoqué à tout moment, même verbalement.

C’est donc dire que les médecins n’ont pas le droit de traiter un patient au-delà de son consentement.

Cependant, certaines situations prévues par la loi permettraient que l’on agisse sans le consentement du patient. L’article 13 du Code civil les prévoit expressément : « en cas d’urgence ou lorsque son consentement ne peut être obtenu en temps utile ». En dehors de ces situations, c’est toujours le consentement du patient qui prime.

Le droit d’accepter ou de refuser des soins

Le refus de recevoir des soins doit respecter les mêmes critères que le consentement, c’est-à-dire qu’il doit être libre et éclairé. Par exemple, un témoin de Jéhovah peut refuser une transfusion sanguine même si cette décision peut entraîner sa mort. Il suffit que son refus soit libre et éclairé. Pour cela, il faut bien sûr que le médecin l’ait informé des risques de son refus.

Je ne vous ferai pas un cours de droit de la famille, mais certaines règles particulières s’appliquent aux mineurs âgés de 14 ans et moins, aux mineurs âgés de 14 ans et plus et aux majeurs inaptes, ainsi qu’aux soins requis par l’état de santé et ceux qui ne le sont pas. Dans ces circonstances, il faut généralement un consentement substitué, provenant de quelqu’un qui peut prendre la décision à la place du patient.

Autrement, c’est toujours le patient qui décide. Lui et personne d’autre.

Application aux faits

Mme Dupuis était majeure et apte à consentir à un soin requis par son état de santé. Selon la loi, elle avait tout à fait le droit de refuser une transfusion sanguine.

La loi n’oblige pas un patient à spécifier les raisons de son refus. Il faut faire attention de ne pas tout mélanger : le fait qu’une jeune femme, mère de famille, meurt à cause de ses convictions religieuses est incroyablement triste et épouvantable. Mais le débat ne doit pas tourner autour de son droit au refus de consentir à un soin. Le droit est clair et protège le consentement de toute personne et, par le fait même, son intégrité. Personne ne devrait être forcé de faire quoi que ce soit.

Cependant, l’article 1399 du Code civil prévoit qu’un consentement peut être vicié (altéré) par la crainte, l’erreur ou la lésion. Ce sont ces éléments qu’il faudra prouver pour affirmer qu’Éloïse Dupuis n’aurait pas dû refuser la transfusion sanguine. On pourrait alors se demander si une croyance religieuse pourrait être considérée comme un vice de consentement…

charlottereidrondgabriellebernierrond

Source photo de couverture

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

© La Fabrique Crépue. 2021. Tous droits réservés
Conception de site web - Effet Monstre