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Conjoints de fait

Au Québec, 36 % des couples sont en union libre (ou conjoints de fait). On entend souvent cette expression, mais qu’est-ce que ça veut dire exactement? Et quelles sont les implications juridiques?

Définition

L’union de fait existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps, avec ou sans enfants. Selon le professeur Alain Roy, « contrairement au mariage, qui entraîne l’application automatique d’un cadre juridique auquel on ne peut pas se soustraire, l’union de fait ne donne lieu à aucune obligation mutuelle entre conjoints, que ce soit durant la vie commune ou au moment de la rupture. Il n’y a donc aucun partage du patrimoine familial entre eux ni pension alimentaire ». (ici.radio-canada.ca)

Pourquoi cette popularité?

L’acceptation sociale de l’union libre s’explique par plusieurs facteurs : la perte d’influence de l’Église catholique, la grande présence des femmes sur le marché du travail, le très haut taux de divorce…

ATTENTION!!!
Le mariage et l’union civile viennent avec de multiples protections et avantages. Les conjoints de fait ne bénéficient pas de certaines de ces protections, surtout en cas de décès ou de séparation. Rappelez-vous : même si ça fait 5, 10 ou 50 ans que vous vivez avec la même personne, même si vous avez des enfants ensemble, vous ne deviendrez jamais « automatiquement » mariés.

Ainsi, les conjoints de fait :
– Ne bénéficieront pas de la protection de la résidence familiale si un seul des conjoint est propriétaire ou locataire de la résidence;

– N’ont pas le droit au partage des biens en cas de séparation;

– N’ont pas droit à une « prestation compensatoire » pour le travail réalisé pendant l’union de fait au profit de son conjoint;

– N’ont pas le droit de demander une pension alimentaire en cas de séparation;

– N’hériteront pas, en cas du décès d’un des conjoints, si ce dernier n’a pas fait de testament ou s’il n’a pas désigné l’autre comme héritier dans son testament.
(educaloi.qc.ca)

Il faut donc être très prudent lorsqu’on désire poursuivre notre vie commune en union libre. Heureusement, la loi prévoit plusieurs protections. Mais selon l’initiative des conjoints, car aucune protection juridique ne s’applique automatiquement. Voici quelques conseils et précautions à prendre :

1.  Passer un contrat de vie commune

Ce contrat vous permet de vous entendre sur tous les sujets possibles, advenant une séparation : la garde des enfants, les pensions alimentaires, la protection de la résidence familiale, le partage des biens, les modalités de remboursement des dettes, etc.

Comme c’est un contrat « normal », ce sont les règles du Code civil régissant les contrats qui s’appliquent (articles 1377 et suivants). Particulièrement, le contrat de vie commune doit respecter les conditions de fonds et de forme des contrats (articles 1385 à 1424) : le consentement, libre et éclairé, doit être donné par une personne apte et capable,  les éléments du contrat ne doivent pas être illégaux, etc.

À cause de son importance et de son caractère complexe, il est préférable de le faire rédiger par un notaire ou un avocat!

Un contrat étant un contrat, les conjoints sont liés par leurs ententes. Un contrat de vie commune n’est donc pas moins important ou moins reconnu qu’un contrat de mariage.

2.  Faire un testament

L’article 653 du Code civil le prévoit clairement : « Sans testament, la succession est dévolue au conjoint survivant qui était lié au défunt par mariage ou union civile et aux parents du défunt. À défaut d’héritier, elle échoit à l’État ».

Par exemple, si votre conjoint de fait décède sans testament, tous ses biens seront remis à ses enfants. Si la moitié de la maison dans laquelle vous viviez lui appartient, vous deviendrez copropriétaire de votre propre maison avec les enfants de votre conjoint…

En d’autres termes… faites un testament si vous voulez avantager votre conjoint de fait à votre décès!

3.  L’adoption

Les conjoints de fait peuvent adopter sans problème au Québec (article 546 du Code civil).

4.  Les couples gais

Les gais et lesbiennes peuvent se faire reconnaître comme conjoints de fait (comme pour le mariage!)

L’affaire Éric contre Lola

Un petit mot sur cette décision de 2013 (lapresse.ca). Lola s’adresse aux tribunaux pour contraindre son conjoint de fait, Éric, à lui verser une pension alimentaire pour elle-même et à lui remettre une part du patrimoine familial. Lola plaidait que l’exclusion des conjoints de fait des obligations concernant les pensions alimentaires et le partage du patrimoine familial ne respectait pas la Charte des droits et libertés.

La Cour suprême a rejeté la demande, statuant que le Code civil offre suffisamment de moyens aux conjoints de fait de se protéger en cas de séparation et de décès. Les juges étaient également d’avis que la décision de se marier (d’en subir les obligations mais aussi de bénéficier des protections) revient aux conjoints, qui sont libres dans leurs choix.

Et vous, qu’en pensez-vous?

Jusqu’à ce que la mort vous sépare…

La pertinence des protections juridiques des conjoints de fait trouve son importance lors du décès ou de la séparation. Si vous décidez de ne pas vous marier, il est quand même très important de vous protéger. Surtout si vous avez des enfants ou que vous prévoyez passer un bon bout de chemin avec l’être aimé.

charlottereidrondgabriellebernierrond

Source

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